Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Cession et nantissement des créances résultant des marchés publics : vue d’ensemble des dispositifs

9543

Cession et nantissement des créances résultant des marchés publics : vue d’ensemble des dispositifs

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Pour faire face à leurs impératifs de financement et obtenir des liquidités en cours d’exécution des marchés publics, les entreprises disposent de plusieurs moyens. Les 2 premières solutions sont prévues à l’article L. 2191-8 du Code de la commande publique (CCP).

Première solution, la cession de créances, convention par laquelle le titulaire du marché public transmet sa créance résultant de l’exécution du marché à un tiers, permet à l’entreprise de céder cette créance à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures.

Deuxième solution, le nantissement de créance est un contrat qui permet à une entreprise titulaire d’un marché public de donner en gage la créance, qui résultera de l’exécution de ce marché public à un établissement bancaire qui le financera.

Autre solution enfin, l’article 106 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a introduit une série de dispositions relatives à l’affacturage inversé dans les marchés publics ou « reverse factoring », afin de permettre aux entreprises titulaires de marchés de se faire payer plus rapidement.

La présente fiche donne donc une vue d’ensemble de ces 3 dispositifs, sachant que leur mise en œuvre suppose d’associer les dispositions des marchés publics à celles du Code civil ou du Code monétaire et financier.


1

Les cessions de créances

Définition

Présentée aux articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique (CCP), la cession de créance est un contrat de droit privé par lequel le titulaire du marché (le cédant) transfère...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...